Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-597
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe CRCE vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace.