Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-599
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses en faveur de cette trajectoire sont : ».
Objet
Les membres du groupe CRCE inscrivent cet amendement dans leur volonté de supprimer des financements publics en faveur d’activités carbonées. Recentré comme un outil de planification, le crédit d’impôt recherche contribuerait à une allocation des ressources à destination des innovations de procédés et technologiques opérant une véritable conversion de l’économie compatible avec les accords de Paris sur le climat.