En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GOLD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que la France vient d’accueillir le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’article 10 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses d’entretien des espaces naturels protégés. 

Selon une technique classique, ce régime fiscal avait été progressivement rogné dans plusieurs projets de loi de finances successifs jusqu’à le rendre squelettique et donc peu attractif. Il est ainsi plus facile pour le gouvernement de le déclarer inefficient. La bonne réforme serait, au contraire, de le rendre efficient.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de revenir sur la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel. 

Encore aujourd’hui le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. 

Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’incitation fiscale pour préserver ces espaces, pour leur conférer une rentabilité minimale. 

Il est donc logique de préserver un des seuls dispositifs fiscaux qui permet de conférer aux contribuables une incitation à préserver les espaces naturels. L'objectif poursuivi par cet amendement est donc aussi bien environnemental que culturel.