En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DREXLER et MULLER-BRONN, MM. KLINGER, KERN, HAYE et REICHARDT et Mme SCHALCK

ARTICLE 39 OCTIES

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Alinéa 3

Remplacer le nombre :

160

par le nombre :

456

Objet

Le gouvernement propose d’accorder une garantie financière à la société MDPA pour un montant de 160 millions d’euros jusqu’au 1^er janvier 2030.

Dans l’étude technique et financière de faisabilité de la poursuite d’un déstockage des déchets toxiques entreposés dans les couches profondes du site de Stocamine, réalisée en octobre 2020 par le BRGM à la demande de l’État, six scénarios ont été proposés.

Selon ces scénarios qui vont d’un déstockage partiel à un déstockage total (hors B15), les montants estimés vont de 205 millions d’euros à 456 millions d’euros.

Le montant de la garantie financière de 160 millions d’euros proposée par le gouvernement est donc largement insuffisant et ne correspond à aucune étude réalisée à ce jour.

En se fondant sur cette estimation qui est la seule et la plus récente dont nous disposons, l’auteur du présent amendement propose de fixer le montant de la garantie financière accordée par l’État à l’exploitant à 456 millions d’euros afin qu’il bénéfice des capacités financières suffisantes pour garantir un déstockage maximal d’ici 2030.