Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°1
16 février 2022
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 64
Remplacer les références :
I et II
par les références :
II et III
Objet
Correction d’une erreur matérielle.