Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°152

27 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail.

Objet

Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

L’égalité salariale fixée dans la loi depuis 1982 n’est toujours pas respectée, cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime de partage de la valeur à l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les ans.