En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et Martine FILLEUL, MM. KANNER, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. LUREL et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CHANTREL, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, FÉRAUD, JACQUIN, Patrice JOLY et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18 BIS

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Compléter cet article par les mots :

jusqu'au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2023.

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de l’amendement sont, dans l'absolu, défavorables à toute augmentation du plafond de l’ARENH.

Le gouvernement, sans débat démocratique sur ce choix (des alternatives existaient pour amortir la hausse des prix de l'énergie, notamment en ciblant les populations les plus modestes et les plus impactées) et sans l'avoir notifié à la commission européenne (des contentieux sont en cours) a pris la décision de relever le plafond de l'ARENH de 20 TWH. Depuis le décret n°2022-342 du 11 mars 2022, cette mesure est en cours d'application et participe à la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour modérer la hausse des prix de l’électricité.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que ce relèvement du plafond de l'ARENH à 120 TWh demeure effectivement exceptionnel et transitoire, uniquement applicable à l'année en cours.

Raison pour laquelle, ils souhaitent revenir au plafond de 100 TWh tel que prévu initialement par la commission Champsaur et ce dès le 1er janvier 2023.