En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MALHURET, GUERRIAU, WATTEBLED, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, MÉDEVIELLE, MOGA et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. DECOOL

ARTICLE 3

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Alinéa 23

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Objet

L'objectif de cet amendement est de sécuriser les chefs d’entreprise au plus vite lorsqu’ils mettent en place des contrats d’épargne salariale. Il tend à réduire le délai de quatre mois qui  se révèle trop long et risque pour le moins de décourager les entreprises.