Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°40 rect.

27 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC et Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 autorise l’utilisation directe d’huile alimentaire usagée comme carburant. Cela pose plusieurs difficultés :

-       Elle présente des risques pour le fonctionnement des moteurs des véhicules pouvant conduire à une perte de la garantie constructeur ;

-       Pour répondre à la demande, elle favorise l’importation de ces huiles, ce qui ne favorise ni le climat ni notre souveraineté énergétique ;

-       Elle peut susciter des phénomènes de fraude, certaines huiles végétales vierges étant vendues comme de l’huile alimentaire usagée.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.