Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°412
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 22
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’effet du premier
par les mots :
Leurs effets
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’adéquation du premier
par les mots :
Leur adéquation
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
faire évoluer le premier
par les mots :
leur évolution
Objet
Rédactionnel.