Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°418
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Supprimer les mots :
grave et imminente
Objet
Il n'est pas souhaitable de restreindre cet article aux cas de pénuries et atteintes "graves et imminentes". Par exemple, dans un scénario extrêmement dégradé sur l'approvisionnement gazier, il ne peut être a priori exclu qu'il soit utile de restreindre le fonctionnement des centrales à gaz avant les périodes de fortes tensions afin de préserver les réserves de gaz.
L’article 12 prévoit de plus déjà un garde-fou en indiquant que les mesures sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement. Il s’agit d’un encadrement important, qui permet à un exploitant de contester devant le juge une mesure qu’il estimerait disproportionnée à la gravité de la situation.