Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°427
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Irrecevable |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) | |
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de la consommation, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ».
Objet
Le crédit renouvelable est synonyme de taux d'intérêt élevés, souvent bien supérieurs aux taux appliqués aux prêts amortissables. De plus, ce taux est presque toujours un taux révisable.
Les établissements proposent, lors de la souscription, un taux très attractif, proche de celui d'un prêt classique. Cependant, lors des utilisations suivantes, le taux d'intérêt monte jusqu’à approcher le maximum autorisé par la législation.
Le présent amendement vise à baisser le taux d’usure afin de lutter contre les pratiques abusives ou quasi-abusives.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond