Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°435
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme HAVET, M. DAGBERT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 14
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale.
En effet, d’une part, la commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétence avancée en matière d’évaluation environnementale. D’autre part, cet avis ajoute une consultation qui ne correspond pas au contexte d’urgence dans lequel a été prévu cette dispense, au regard de la nécessité de déployer rapidement des moyens d’approvisionnement en gaz au niveau national.