Amendement

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

N°446

28 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

présenté par

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

susvisé

par les mots:

mentionné au présent alinéa

Amendement rédactionnel