Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°448
28 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer la sixième occurrence du mot :
de
par le mot :
dans
Objet
Amendement rédactionnel.