En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1^er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d’indexer le forfait charge sur l’inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l’accession sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité de la suppression du mois de carence et du seuil de non versement des aides personnalisées au logement.

Objet

Les aides au logement constituent un pilier du modèle du logement social en complémentarité avec les aides à l’investissement, les aides à la pierre, dédiées elles au développement et la rénovation du parc de logements Hlm.

13 millions de personnes – soit 6,5 millions de ménages – sont couvertes par une des aides personnelles au logement, soit 20 % de la population.

Les auteurs de cet amendement, en lien avec le mouvement Hlm et les associations œuvrant pour le droit au logement considèrent que les aides au logement doivent retrouver leur pouvoir solvabilisateur au profit des ménages aux revenus modestes.

Ainsi, la hausse des APL prévue par le présent projet de loi n’est pas suffisante et ne peut être que provisoire. Elle ne permettra pas de faire face à l’augmentation des loyers et ne revient pas sur la baisse drastique organisée lors du dernier quinquennat. Il semble important de revenir sur la baisse de 5 euros, sur la désindexation. Plus largement, il convient également de revenir sur le mois de carence et sur le seuil de non versement. De rétablir les APL accession et de relever le forfait charge.

Tel est l’objet de cet amendement qui pour contourner les fourches caudines de la recevabilité financière préconise la remise d’un rapport rapide du Gouvernement sur ces questions afin d’en tenir compte pour la préparation du prochain projet de loi de finances.