En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADEC, Mme Marie MERCIER, M. BONHOMME, Mmes CHAUVIN et NOËL, MM. SAUTAREL et SOMON, Mmes BERTHET, LASSARADE et DEVÉSA, M. GUERET, Mme GOSSELIN, MM. CHAIZE et BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD, BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. SAURY, PACCAUD, TABAROT, KAROUTCHI, JOYANDET, LONGEOT et MEURANT, Mme DREXLER, MM. de NICOLAY, BELIN et KLINGER, Mmes GRUNY, BOURRAT et IMBERT, MM. RAPIN et PANUNZI, Mmes FÉRAT et DESEYNE, MM. CALVET et KERN, Mmes DUMONT, LÉTARD, PLUCHET et MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, PELLEVAT et SEGOUIN, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, CHARON et Henri LEROY et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

II. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;

Objet

Les entreprises proposent souvent aux clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement.

Le client n’ayant pas eu le temps ou n’ayant pas reçu le message stipulant la fin de la période d’essai continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique. L’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord. Il faut ainsi un accord express et renouvelé du consommateur.