Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°2
26 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
La loi PACTE avait prévu un dispositif fiscal attractif, jusqu’en 2022, en cas de transfert de sommes d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite. L’objet de cet article est de proroger jusqu’en 2026 la disposition. Les auteurs du présent amendement considère que cette disposition n'ait pas directement liée à l'objet du texte et en diminue la pertinence générale et le caractère consensuel.