Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°20
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que cet article tend à légaliser les pratiques frauduleuses d’épargnants alors même qu’il incombe aux gestionnaires de mettre à disposition les restrictions pour éviter que des titres inéligibles intègrent les portefeuilles des épargnants. La rédaction adoptée en commission dédouane d’ailleurs les gestionnaires en prétendant à un risque de réduction du champ des actifs proposés pour éviter de « s’exposer » au risque de fraude. Cet article ne va pas dans le bon sens et nous parait inutile et risqué, il s’agit après tout de conserver ou non un avantage fiscal.