Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°21
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que sous prétexte de consacrer un « marché de l’épargne », en l’espèce un marché de l’assurance vie, les pratiques agressives des acteurs ne tendent à accroitre la déstabilisation des marchés financiers et le détournement des assureurs des fonds euros au profit des unités de comptes.