Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°22
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent non seulement à tout avantage fiscal prolongé à cet article, mais plus généralement au produit de l’épargne retraite véritable contournement du principe de solidarité intergénérationnelle de notre système de retraite par répartition.