Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°24
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
le fonds mentionné à l’article L. 518-24-2 et
Objet
Le présent amendement supprime la référence au fonds de fonds indiciels de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette suppression est demandée par cohérence avec la suppression proposée de l’article 9, lequel vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion d’un fonds de fonds indiciels cotés (ETF) distribués au sein des plans épargne retraite (PER) avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Il est en effet proposé de supprimer cet article 9 car la gestion d’un fonds de fonds indiciel cotés par la CDC n’apparaît pas pertinente, pour les motifs exposés dans l’amendement afférent à cet article 9.