Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°25
30 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces astreintes recouvré par le comptable public est versé au budget de l’État. »
Objet
L’article L. 621-14 du code monétaire et financier permet au président de l’Autorité des marchés financiers de saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il soit enjoint aux émetteurs de respecter leurs obligations d’information aux investisseurs, notamment la publication des rapports financiers semestriels et annuels en application de l’article L. 451-1-2 du code précité.
En l’état de la législation, les astreintes prononcées et liquidées par le Président du tribunal judiciaire de Paris ne peuvent être recouvrées faute de disposition le prévoyant explicitement. Cette lacune porte atteinte à la protection des investisseurs en ce qu’elle désactive de fait les pouvoirs confiés à l’AMF et aux juridictions compétentes pour exiger des émetteurs qu’ils publient des documents essentiels à l’information du marché.
Il est proposé de remédier à cette situation grâce à cet amendement technique.