Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°47
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 17 de Mme PROCACCIA
présenté par
Mme LAVARDE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 17, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
Objet
Il s'agit d'une précision sémantique.