Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°50
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée :
«
L. 614-1 et L. 614-2 | la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants |
».
Objet
Le présent amendement s'attache à ce que les dispositions relatives aux compétences du comité consultatif du secteur financier (CCSF) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, de façon à ce que la nouvelle compétence de suivi des produits financiers dévolue au CCSF puisse s'y exercer.