Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°51
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;
Objet
Amendement rédactionnel.