Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°54
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
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Alinéa 14
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Le présent amendement vise à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires et des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif.