Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°55
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :
«
L. 621-14 | la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants |
».
Objet
Amendement de coordination pour permettre l’application du présent article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.