En séance

Proposition de loi Protection des épargnants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 , 272 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, Alain MARC et WATTEBLED

ARTICLE 7

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Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Après le mot :

transmettre

insérer les mots :

sans délai 

2° Troisième phrase

Après le mot :

encourus

insérer les mots :

par l’assuré

Objet

L’article 7 prévoit de garantir pour l’épargnant une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie, ce qui confère une liberté supplémentaire pour lui.

Afin de préciser la rédaction du dispositif, il est proposé de préciser, pour le cas où un intermédiaire d’assurance est impliqué dans le transfert :

- que l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai cette demande à l’entreprise d’assurance, afin de préciser le régime de responsabilité.

- que les frais encourus ne peuvent être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais composés liés au transfert.