En séance

Proposition de loi Protection des épargnants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 , 272 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et Alain MARC

ARTICLE 7 TER 

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 7 précise que les prestataires de services remplissent bien leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. S’il apparaît effectivement nécessaire que le prestataire tienne ses engagements vis-à-vis de son client, comme convenu dans le contrat qui les lie, il ne semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire.