En séance

Proposition de loi Protection des épargnants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 273 , 272 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et Alain MARC

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2024

Objet

La nouvelle rédaction de l’article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1^er janvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de mise en relation.

Il est proposé de supprimer ce caractère rétroactif en repoussant d’un an la date d’entrée en vigueur de la disposition, afin de permettre aux acteurs du secteur de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations, comme cela a été fait pour toutes les autres dispositions de la présente proposition de loi.