En séance

Proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 377 , 376 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport établit un inventaire de l’ensemble des points d’eau disponibles sur le territoire, publics ou privés, dont le volume dépasse 5000 litres. Cet inventaire inclut les piscines privatives mais exclut les points d’eau constitués au moyen du pompage des nappes phréatiques.

Objet

Le présent amendement introduit une proposition du rapport MAUREY et MONTAUGE visant à établir un inventaire des points d’eau disponibles pour l’établissement du schéma communal en vue de la défense extérieure contre les incendies.

Afin de réduire le coût d’investissement pour les communes ou les intercommunalités du fait de la DECI, qui est réel, il est proposé d’inclure dans ces schémas les piscines privatives. Cette proposition a d’ailleurs la vertu de démultiplier les points d’eau incendies dans les territoires où les piscines privatives sont nombreuses, donc dans les territoires plus concernés par la sécheresse et les risques incendies.

Le seuil de 5000L est établi sur la capacité d’un camion citerne.

En revanche, afin de préserver les nappes phréatiques, il est proposé d’exclure dans ces schémas les points d’eau créés hors de tout cadre légal par pompage des nappes phréatiques.