En séance

Proposition de loi Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 377 , 376 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE 2

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Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux parlementaires élus dans le département

Objet

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie est adressé aux parlementaires du département.

Alors que l’application de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie souhaitée de longue date par les parlementaires a conduit à de nombreuses difficultés et a montré que la volonté du législateur n’a pas toujours été respectée dans certains territoires, il apparait opportun que les parlementaires du département puissent se voir adresser le rapport de la commission  départementale de suivi portant sur l’état de mise en œuvre des règles en matière de défense extérieure contre l’incendie prévues par les règlements départementaux.