En séance

Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 632 , 631 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET et DELAHAYE, Mme DINDAR, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, MM. LE NAY, LEVI, Pascal MARTIN, MAUREY et MOGA et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et SOLLOGOUB

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat.

Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entrepreneur doit être recensé comme entrepreneur français à l’étranger.

Ainsi, il convient de réserver l’identification des entrepreneurs français à l’étranger comme tels uniquement à celles et ceux qui le souhaitent.