Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Direction de la Séance
N°19
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 632 , 631 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BABARY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Remplacer les mots :
entreprise française
par les mots :
entreprise de droit français
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.