En séance

Proposition de loi Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 632 , 631 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Après le mot :

octroi

insérer les mots :

, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale,

Objet

Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le label ne puisse pas être octroyé à ce type d’entrepreneurs dont l’attitude serait en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi visant au contraire à valoriser l’image de la France à l’étranger à travers l’exemplarité de ces entrepreneurs, leur savoir-faire français et le rayonnement de la France à l’étranger qu’il implique.