Proposition de loi Reconnaissance biométrique

Direction de la Séance

N°13

9 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, malgré l'interdiction de principe posée à l'article 1, permet, à titre expérimental, aux organisateurs de certains grands évènements,  la mise en un système d'authentification biométrique obligatoire pour l'accès de certaines personnes à tout ou partie des zones accueillant le grand événement.
Si des précisions ont été apportées en Commission, il n'en demeure pas que cette extension de la surveillance biométrique sans débat public préalable n'est pas acceptable, cela alors même  que la surenchère sécuritaire ne cesse de rogner nos libertés fondamentales.