Proposition de loi Reconnaissance biométrique
Direction de la Séance
N°16
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 664 , 663 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d'autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de traitements de reconnaissance biométriques en temps réel dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires. Encore une fois nous sommes opposés à l'utilisation des ces technologies intrusives qui portent atteinte de façon disproportionnée à la vie privée, permettant une surveillance accrue des personnes recherchées ou soupçonnées.