En séance

Proposition de loi Reconnaissance biométrique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I

par les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I,

II. – Alinéa 21

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

,

Objet

Cet amendement rectifie une référence erronée et procède à diverses améliorations rédactionnelles.