En séance

Proposition de loi Reconnaissance biométrique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER TER

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le dernier alinéa de l’article 1 ter prévoit qu’un un échantillon d’images collectées  au moyen de caméras dédiées puisse être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée de quatre mois à compter de l’enregistrement des images. Il est par ailleurs prévu que ces images soient détruites au bout de trois ans après la promulgation de la loi.

Des algorithmes, pour pouvoir correctement fonctionner, ont besoin de données d’apprentissage. En l’espèce, pour la biométrie, ils ont besoin de voir, d’analyser des personnes afin de s'entraîner. Ce seront donc des personnes présentes dans l’espace public qui seront, sans leur consentement, des cobayes pour cet apprentissage. Cela n’est pas acceptable.

Par ailleurs, le texte prévoit que des entreprises privées puissent être en charge de développer des traitements biométriques et que leur activité et leurs revenus soient donc assurés par des personnes non consentantes dans l’espace public. Même si des garde-fous sont érigés, même si la destruction des données est prévue, il y a là un glissement démocratique inacceptable une connivence dangereuse d’un complexe industriel sécuritaire avec l’Etat.

Cet alinéa, avec les dangers et les dérives qu’il contient, est à l’opposé des convictions des auteurs de l’amendement. C’est pourquoi ils proposent de le supprimer.