En séance

Proposition de loi Reconnaissance biométrique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 664 , 663 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l’utilisation de la biométrie a posteriori pour identifier des personnes soit faisant l’objet d’une enquête, soit d’une instruction pour recherche des causes de la mort ou disparues. Pour y parvenir, la recherche biométrique serait opérée au sein des fichiers d’antécédent judiciaire comme le « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ).

Tout comme les autres articles, et malgré les gardes-fous énumérés par le rapporteur qui sont liés à la nature sécurisée du TAJ, cet article est une exception de plus à l’interdiction généralisée des techniques d’identifications biométriques. Chaque mesure, chaque article, chaque amendement allant dans l’extension de la biométrie est un recul de plus des libertés individuelles et un pas de plus vers la société de contrôle, quelles que soient les dénégations des promoteurs de ces démarches.

Les écologistes sont fermement opposés à cette mesure et demandent sa suppression.