Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°101
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUGONET
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 8
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
au Président de la République
par les mots :
à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Objet
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.