En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE et LABBÉ et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 5 relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles a été amendé en commission par le rapporteur. Il a ainsi été rajouté la mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainages doivent être plafonnées par ladite convention.

Si les auteurs sont favorables à la diminution globale de la pression publicitaire dans l’audiovisuel en général et public en particulier, ce plafond n’est pas compensé par des recettes afférentes Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, cet alinéa remet donc une pression financière supplémentaire sur l’audiovisuel public, alors qu’il a plutôt besoin de recettes pérennes.

Avec cet alinéa, le législateur dirait non aux deux options, sans proposer de solution.

De plus, il s'agit ici d’un dispositif opportuniste au profit de l’audiovisuel privé qui profitera de la part des recettes publicitaires publiques disparues. 

Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet alinéa.