Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°87
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.