Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°325
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 45 et 46
Supprimes ces alinéas.
Objet
Les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Conformément aux annonces du Président de la République, les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l'industrie verte retenus à l'issue du travail de concertation organisé par le Gouvernement seront proposés et discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi.