En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023).

Objet

Depuis plus de 30 ans le droit des étrangers et de l’asile est le laboratoire du pire expérimentant les réformes les plus attentatoires aux libertés fondamentales. 

Le projet de loi "Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" est de nature à porter gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes étrangères sur le territoire français.

Par ailleurs, l’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi ne permettent pas d’apprécier la mesure des phénomènes qu’il devrait réguler ou l’inefficacité́ des dispositions législatives actuelles. 

Loin d’être fraternel, le projet de loi s’inscrit dans la même logique que la loi asile et immigration de 2018, une loi qui porte déjà atteinte aux droits des étrangers et des demandeurs d’asile et à laquelle le groupe CRCE s’était fermement opposé. Tout dans ce projet de loi nous laisse présager à la fois des censures du Conseil constitutionnel mais également de nouvelles et nombreuses condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le groupe CRCE s’oppose donc fermement à un tel projet de loi et considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les délibérations.