En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER A 

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat a pour objet d’instaurer un rapport annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, présentant 18 indicateurs sur le nombre et la nature des titres de séjour, ainsi que sur les “capacités d’accueil de la France”.

A l’issue de cette présentation, le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France”.

Les auteurs de cet article le reconnaissent eux-mêmes dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant engendré cette disposition : “Un tel nombre serait néanmoins dépourvu de valeur contraignante et ne serait qu’un objectif dans le cas de l’immigration familiale”.

Dès lors, une question se pose : pourquoi prévoir la telle détermination d’un quota, si cela n’a aucune portée ?

Les sénatrices et sénateurs écologistes dénoncent la tenue d’un tel simulacre de débat qui ne vise en réalité qu’à renforcer la stigmatisation envers les exilées et exilés, à traiter ces personnes d’une manière purement comptable et déshumanisante et à renforcer les stéréotypes sur les présupposés “coûts” de l’immigration.

Les personnes visées par cet article, celles qui ont traversé des continents, parfois au péril de leur vie, pour fuir la misère et la guerre, n’ont pas à devenir les victimes collatérales des paniques morales réactionnaires d’une certaine frange de la classe politique française. C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet article.