En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER G

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1G du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir le droit au titre de séjour étudiant en imposant aux bénéficiaires de justifier annuellement du caractère “réel et sérieux” de leurs études sous peine de se voir retirer ce titre.

La richesse de la France passe aussi par son système éducatif. En restreignant son ouverture aux étudiants étrangers, le législateur réduirait automatiquement son attrait. Ce rayonnement moindre s’accompagnerait aussi d’une réduction de l’enrichissement apporté à l’Université par toutes ces étudiantes et étudiants qui apportent en France leur culture et leur histoire.

Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de l’amendement, les auteurs de l’amendement qui a donné naissance à cet article 1G, estiment que le relevé de note est un élément permettant de juger du caractère “réel et sérieux” des études - tout en renvoyant la responsabilité au Conseil d’État de déterminer précisément ce critère.

Les auteurs du présent amendement jugent que cette capacité, donnée à une autorité administrative, d’évaluer des individus sur leur bulletin de note, avec des conséquences potentiellement graves sur leur avenir, est une dérive inquiétante. Il est absurde d’imaginer un juge administratif contrôler les notes et appréciations des élèves. La situation des personnes étrangères en France est suffisamment kafkaïenne pour ne pas leur ajouter cette nouvelle contrainte.

Pour toutes ces raisons, il est ainsi proposé de supprimer cet article.