En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à toute forme de rétention administrative.

La rétention administrative, c’est à dire le fait de priver une personne de sa liberté par le seul fait d’une décision de l’administration, a, en France, une histoire. Celle de l’internement des civils ressortissants de pays en guerre avec la France durant la première guerre mondiale, celle de l’internement des “étrangers indésirables” en 1938 - sur laquelle s’appuiera ensuite le régime de Vichy pour la répression des républicains espagnols et des pacifistes allemands -, celle de l’affaire d’Arenc en 1975 durant laquelle le journal La Marseillaise a révélé que la police internait en dehors de tout cadre légal des étrangers dans un entrepôt du port de Marseille.

La situation actuelle de la rétention est aussi l’héritage des lois Bonnet et Questiaux des gouvernement Barre et Mauroy qui instituent les lieux administratifs de privation de liberté et dont les conditions de rétention ne cesseront d’être durcies depuis plus de 40 ans - le présent projet de loi ne faisant pas exception.

Les auteurs de l’amendement ont effectué plusieurs visites dans des CRA et peuvent témoigner de la dureté des conditions de rétention dans ces établissements. Par ailleurs, ils constatent que la vision arbitraire de la rétention administrative est profondément inefficace. En effet, le taux d’éloignement des étrangers placés en CRA se situe en dessous des 45% selon le projet de loi de finances 2023. Ce qui signifie que plus de 55% des personnes placées en CRA n’ont strictement rien à y faire.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en finir avec cette vision arbitraire de l’immigration qui a donné pendant trop longtemps à l’administration des pouvoirs exorbitants du droit commun. Ils affirment que la rétention administrative fait obstacle au respect des droits et libertés des étrangers et affirment que le respect de la dignité de ces personnes doit redevenir une valeur cardinale.