En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à un respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France.

Si la loi confortant le respect des principes de la République avait créé le contrat d’engagement républicain, cet article en est la transcription directe pour les étrangers. Les mêmes causes produiront ainsi les mêmes effets : un contrat répressif, au service d’une vision autoritaire de l’expression publique.

De plus, l’article introduit une présomption de radicalisation particulièrement néfaste envers les étrangers souhaitant s’intégrer en France. A ce titre, il contient des mentions particulièrement nauséabondes quant aux croyances religieuses et dangereusement imprécises quant aux troubles à l’ordre public.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.